Over 10 years we help companies reach their financial and branding goals. Engitech is a values-driven technology agency dedicated.

Gallery

Contacts

411 University St, Seattle, USA

engitech@oceanthemes.net

+1 -800-456-478-23

Tous

Le passager de mon véhicule n’a pas mis sa ceinture, suis-je responsable ❓

Pour rappel, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.

Qu’en est-il si un autre que vous, conducteur, n’a pas mis sa ceinture de sécurité ❓

Le conducteur est responsable si le passager a moins de 18 ans. Le majeur peut se faire sanctionner personnellement en application de l’article R412-1 du Code de la route.

En revanche, le conducteur est responsable pour les passagers mineurs.

Vous avez des questions, besoin d’un accompagnement, contactez MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits

Contact :

📞0783690327

📧myavocatlille@gmail.com

💻https://myavocat-lille.fr

#MYAVOCAT #MOREELS #YVART #DROIT #LILLE #DROIT #AVOCAT #CODEDELAROUTE #CEINTUREDESECURITE

 

Article publié par Maître Amandine MOREELS, Avocat au barreau de LILLE