Conditions générales d’utilisation du site « myavocatlille.fr »

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site myavocatlille.fr (ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre MY AVOCAT et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme implique l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site « myavocatlille.fr » est assurée par l’AARPI MY AVOCAT, inscrite au RCS de LILLE sous le numéro 894073097, dont le siège social est sis 30 bvd de la Liberté – 59000 LILLE.

L’hébergeur du site « myavocatlille.fr » est la ……………, sis ………..

Article 3 : Accès au site

Le site « myavocatlille.fr » permet :

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Pour la prise de rendez-vous ou de contact par l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement.

Si l’Utilisateur souhaite exercer ses droits et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à Me Emilie YVART ou Me Amandine MOREELS, lesquelles sont joignables par le biais des coordonnées du cabinet à savoir :

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site « myavocatlille.fr » (logos, illustrations graphiques, textes, articles…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources (constante évolution des dispositions législatives et règlementaires, évolution de la jurisprudence…).

Les informations diffusées sur le site « myavocatlille.fr » sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site myavocatlille.fr.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 : Prise de rendez-vous et honoraires de consultation

Le site « myavocatlille.fr » permet à l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne pour un rendez-vous au cabinet (présentiel) ou en visio/téléphone.

Le cabinet MY AVOCAT se réserve le droit de modifier ledit rendez-vous et prendra attache, par tous moyens, avec l’Utilisateur à cette fin.

Si l’Utilisateur a un imprévu et est contraint de modifier son rendez-vous, il doit prévenir le cabinet MY AVOCAT par les moyens suivants :

Sauf accord express de MY AVOCAT, tout rendez-vous non honoré sera facturé. Le paiement effectué lors de la prise de rendez-vous sera donc perdu.

Pour information, la consultation est facturée 120 € TTC.

Par défaut, le paiement en ligne s’effectue pour un montant de 120 € TTC.

Si la consultation dépasse 30 minutes, le cabinet MY AVOCAT se réserve le droit de facturer le complément directement à l’Utilisateur (ou CLIENT).

Article 10 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. Un préalable amiable est obligatoire. Tout contentieux lié aux présentes CGU devra d’abord faire l’objet d’un recours amiable auprès du cabinet MY AVOCAT adressé par LRAR au 30 bvd de la Liberté – 59000 LILLE.

A défaut de résolution amiable, la partie la plus diligente saisira le Tribunal compétent dans le ressort de LILLE.