Cette question est en lien avec l’autorité parentale qui correspond à l’ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur 👪 La question d’autorisation de sortie de territoire se pose donc en l’absence des détenteurs de l’autorité parentale La sortie de territoire est obligatoire pour les […]
🥑Comme nous vous l’avions déjà indiqué précédemment, la présomption de démission a été mise en place par le décret n°2023-275, publié le 17 avril 2023. Depuis, un salarié qui abandonne son poste de travail est désormais présumé démissionnaire et l’employeur doit mettre en demeure ce salarié par LRAR ou par lettre remise en […]
Voici la décision très importante rendue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 23 janvier 2025 ❗❗❗❗❗ La CEDH indique que, prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, pour non-respect du devoir conjugal est une violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif à la […]
Pour rappel, le domicile conjugal est le lieu où résident les époux 🏘️ Il y a lieu de différencier le sort du domicile conjugal, bien locatif ou bien commun acquis par les époux. Si le domicile conjugal est un bien locatif, L’article 1751 du Code civil dispose dans son premier alinéa que « le droit […]
En ce début d’année, prenons le temps de rappeler la belle initiative du Bus de l’Accès au droit et du Barreau de LILLE ✨ Le cabinet MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits sera présent dans ce bus les 15 et 16 janvier. Voici le planning de janvier 2025🚌 Besoin […]
🥳 Ce 25 novembre, nous avons fêté nos 10 ans de prestation de serment 🥳 Bon anniversaire de prestation de serment à nos avocates Amandine MOREELS et Emilie YVART ✨ #MYAVOCAT #MOREELS #YVART #PRESTATIONDESERMENT #10ans Article rédigé par Maître Amandine MOREELS et Maître Emilie YVART, Avocates au Barreau de LILLE Droit de la famille, […]
La procédure de divorce, de séparation, n’est pas toujours un fleuve tranquille. Il peut y avoir des tensions, des désaccords. Dois-je pour autant subir de multiples appels et SMS de mon conjoint(e), concubin(e), partenaire ❓ 🥑 NON 🥑 L’article 222-16 du Code pénal dispose que : « Les appels téléphoniques […]
Beaucoup de parents pensent qu’en cas de résidence alternée, il n’y a pas de pension alimentaire. C’est une idée reçue❗ 🥑Bien que la résidence soit partagée entre les parents, même à parts égales, une pension peut être due par le parent qui perçoit des revenus plus importants que l’autre parent. 🥑Notamment parce que les besoins […]
Le Cabinet MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits a eu un mois d’octobre bien rempli : 🥑4 audiences devant le Juge des Enfants dans le cadre de la mise en place de mesures d’assistance éducatives 🥑Plusieurs audiences devant le Conseil de Prud’hommes (LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, DUNKERQUE) 🥑Des audiences devant le Juge aux […]
🥑Si les murs n’ont subi qu’une usure « normale » il n’y a pas d’obligation de repeindre les murs. Sauf accord préalable entre les parties au contrat (les murs étaient blancs et ils ont été peints en jaune sous réserve de remettre du blanc avant l’état des lieux de sortie…). 🥑En revanche, s’il y a […]