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Congés payés et maladie 

Depuis très longtemps, en cas de maladie non professionnelle ou d’accident du travail, le salarié ne peut pas acquérir de jours de congés payés durant son arrêt de travail. L’article L 3141-3 du Code du Travail dispose en effet⚖️ : “Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois […]

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Alerte Actu Droit Social ❗

Le décret n°2023-275 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié du 17 avril 2023 a été publié. Un salarié qui abandonne son poste de travail est désormais présumé démissionnaire. L’employeur devra mettre en demeure ce salarié par LRAR ou par lettre remise en main […]

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Quelle différence entre le conseil et le contentieux ❓

On dit souvent qu’il existe deux types d’avocats : les avocats de conseil et les avocat du contentieux. Les justiciables pensent souvent, à tort, qu’un Avocat est forcément lié au contentieux ; autrement dit qu’il ne sera utile que dans une phase contentieuse, lorsqu’une procédure judiciaire est en cours. S’il est évident qu’il est utile à […]

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Le permis de conduire à 17 ans : une fausse bonne idée ❓

La nouvelle a été annoncée par Madame le Premier Ministre, Elisabeth Borne : à partir de janvier 2024, les jeunes pourront passer le permis de conduire dès 17 ans 🚗 Si la mesure peut être saluée en ce qu’elle vise à favoriser la mobilité des jeunes et le travail de ces derniers, elle entraînera très probablement […]

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Mon père n’est plus capable de protéger ses intérêts, son patrimoine ❓Que puis-je faire ❓

  Le Code civil prévoit plusieurs mesures de protection judiciaire qui peuvent être utiles dans cette situation⚖️ : – L’habilitation familiale : elle permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d’assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts. Cette habilitation est mise en place lorsque la personne n’est pas […]

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La fin de vie :

Dans son avis adopté le 27 juin 2023, l’Académie de Médecine s’est prononcée en faveur d’un droit à l’assistance au suicide « à titre exceptionnel ». Ce changement de position fait écho à l’opinion de la Convention Citoyenne sur la fin de vie qui se prononçait à 75,6% en faveur d’une aide active à mourir. Fin de […]

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La prestation de travail :

Le saviez-vous ? Pour qu’un contrat de travail existe juridiquement, trois critères doivent être réunis : – une prestation de travail – une rémunération – un lien de subordination entre l’employeur et le salarié Pendant longtemps, la prestation de travail n’a jamais été définie tellement la notion était claire et évidente. Mais avec l’apparition de la télé-réalité […]

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Focus sur la reconnaissance de dette :

Vous envisagez de prêter de l’argent à une personne : Pensez à la reconnaissance de dette ! La reconnaissance de dette est un écrit permettant de prouver l’existence d’une créance : le débiteur reconnaît devoir une certaine somme d’argent au créancier. Le Code Civil encadre strictement la forme que doit prendre cette reconnaissance de dette (article 1359 […]

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Réforme des modes amiables à venir :

En début d’année, le Ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti communiquait sur le lancement d’une politique de l’amiable dans le monde judiciaire pour remédier à une justice considérée trop lente par les citoyens dans le cadre des Etats-Généraux de septembre 2021. Si cette politique annonce une refonte du chapitre concernant les modes alternatifs de règlement […]