Lorsqu’un salarié prend ses congés payés en plusieurs fois, on parle de fractionnement. Et cela peut ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires sous certaines conditions. 💡 Comment cela fonctionne ? -Le salarié a droit, en principe, à 30 jours ouvrables de congés payés par an (soit 5 semaines), -Le salarié dispose d’un […]
🥑Depuis plusieurs années, dans les contentieux dans lesquels un salarié était placé en arrêt de travail pour burn out, la défense mettait souvent en avant qu’il s’agissait d’un arrêt de complaisance et que le médecin traitant n’était pas à même de connaître les conditions de travail dudit salarié, mais qu’il ne se basait, pour […]
En France, le Code du travail ne prévoit pas de jour de congé spécifique pour déménager 🚚 Autrement dit, ce n’est pas un droit automatique. Cependant, il existe deux situations dans lesquelles un salarié peut bénéficier d’un congé pour déménagement : ➡️La convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit Certaines conventions accordent 1 jour […]
En droit du travail, certains salariés bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement ou la modification de leur contrat de travail. On les appelle les salariés protégés. 👥 Qui sont-ils ? Il s’agit notamment de : ✅ Les délégués syndicaux et représentants syndicaux ✅ Les membres élus du CSE (Comité Social et Économique) et anciens […]
En France, le Code du travail ne prévoit pas de jour de congé spécifique pour déménager 🚚 ➡️Autrement dit, ce n’est pas un droit automatique. Cependant, il existe deux situations dans lesquelles un salarié peut bénéficier d’un congé pour déménagement : 🥑La convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. Certaines conventions accordent 1 jour […]
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🥑La médiation en droit du travail présente de nombreux avantages, et favorise un dialogue constructif entre le salarié et l’employeur lorsque les conflits ou les tensions sont présentes. 🥑La médiation conduit souvent à des solutions plus équilibrées, mieux acceptées et plus efficaces que des décisions imposées unilatéralement. ➡️Elle contribue ainsi à une gestion plus souple, […]
Les articles 212 et suivants du Code civil fixent les devoirs et droits respectifs des époux 💑 En application de ces textes, historiquement, la jurisprudence française a régulièrement reconnu le devoir conjugal, mais cela est de plus en plus contesté. 📌 C’est dans ce contexte que la CEDH a condamné la France sur cette […]
Elle a subi une opération simple mais se retrouve avec une absence de sensibilité à sa jambe, sûrement imputable à une erreur de l’anesthésiste 🦵 Que faire ❓ 🥑Une expertise médicale pour savoir s’il y a bien eu une erreur et qui a commis cette erreur : le chirurgien, l’anesthésiste, un interne ? 🥑Puis accompagner […]