En France, le Code du travail ne prévoit pas de jour de congé spécifique pour déménager 🚚 Autrement dit, ce n’est pas un droit automatique. Cependant, il existe deux situations dans lesquelles un salarié peut bénéficier d’un congé pour déménagement : ➡️La convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit Certaines conventions accordent 1 jour […]
En droit du travail, certains salariés bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement ou la modification de leur contrat de travail. On les appelle les salariés protégés. 👥 Qui sont-ils ? Il s’agit notamment de : ✅ Les délégués syndicaux et représentants syndicaux ✅ Les membres élus du CSE (Comité Social et Économique) et anciens […]
En France, le Code du travail ne prévoit pas de jour de congé spécifique pour déménager 🚚 ➡️Autrement dit, ce n’est pas un droit automatique. Cependant, il existe deux situations dans lesquelles un salarié peut bénéficier d’un congé pour déménagement : 🥑La convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. Certaines conventions accordent 1 jour […]
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🥑La médiation en droit du travail présente de nombreux avantages, et favorise un dialogue constructif entre le salarié et l’employeur lorsque les conflits ou les tensions sont présentes. 🥑La médiation conduit souvent à des solutions plus équilibrées, mieux acceptées et plus efficaces que des décisions imposées unilatéralement. ➡️Elle contribue ainsi à une gestion plus souple, […]
Les articles 212 et suivants du Code civil fixent les devoirs et droits respectifs des époux 💑 En application de ces textes, historiquement, la jurisprudence française a régulièrement reconnu le devoir conjugal, mais cela est de plus en plus contesté. 📌 C’est dans ce contexte que la CEDH a condamné la France sur cette […]
Elle a subi une opération simple mais se retrouve avec une absence de sensibilité à sa jambe, sûrement imputable à une erreur de l’anesthésiste 🦵 Que faire ❓ 🥑Une expertise médicale pour savoir s’il y a bien eu une erreur et qui a commis cette erreur : le chirurgien, l’anesthésiste, un interne ? 🥑Puis accompagner […]
En 2 mois ❓ ✨Le divorce le plus rapide est le divorce par consentement mutuel 👉Conditions : vous êtes d’accord sur tout : le principe du divorce, les modalités du divorce (enfants…) et la liquidation du patrimoine Infos : 🥑Vous n’avez pas besoin de passer devant un juge, sauf si un enfant demande à être entendu. 🥑Chaque […]
❌Mythe : sans écrit, il n’y a pas de contrat. ✔️Réalité : en droit français, un contrat verbal est valable dès qu’il y a accord entre les parties. 👉 Le vrai risque ? La preuve. Sans écrit, il devient difficile de démontrer ce qui a été réellement convenu. 🎯Conclusion : […]