Comment se déroule une procédure prud’homale❓ MY AVOCAT vous a fait un schéma simplifié de la procédure prud’homale pour plus de clarté ➡️ Besoin d’accompagnement, contactez-nous au 0783690327 ou à myavocatlille@gmail.com Site internet : https://myavocat-lille.fr/ #MYAVOCAT #MOREELS #YVART #DROIT #AVOCAT #LILLE #CPH #DROITDUTRAVAIL
L’accident de travail est défini par les dispositions de l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que […]
Les fiançailles sont la promesse réciproque par laquelle deux personnes décident de s’engager prochainement dans le mariage. Il s’agit d’un fait juridique et non d’un acte juridique contraignant, sans condition de validité. Les fiançailles ne produisent que très peu d’effets. Les actes passés par les fiancés avant leur mariage ne relèvent d’aucun régime juridique. Les fiancés ne bénéficient pas d’avantage […]
Concernant la pension alimentaire, l’article 371-2 du Code civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». L’article 373-2-2 du Code civil […]
C’est une question qui revient régulièrement ; les parents ayant souvent envie de donner un prénom unique voire très original à leur enfant. Cette problématique récurrente a d’ailleurs été posée très récemment au Tribunal Judiciaire de Saint Malo au sujet d’un petit « Hadès »… Que dit donc la loi ? L’article 57 du Code Civil précise que le […]
Le décret n°2023-275 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié du 17 avril 2023 vient d’être publié. Un salarié qui abandonne son poste de travail est désormais présumé démissionnaire. L’employeur devra mettre en demeure ce salarié par LRAR ou par lettre remise en main […]
L’adoption est régie par les dispositions des articles 343 et suivants du Code Civil. L’adoption d’un adulte peut être sollicitée par un couple marié non séparé de corps, par des partenaires liés par un PACS ou encore par des concubins. L’adoption est ouverte aux couples de même sexe. Chaque personne du couple doit nécessairement être […]
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?? 👨👩👧👦 La réponse est différente selon que le parent est vivant ou décédé. CAS 1 : parent vivant : Les parents s’engagent pour eux-mêmes et n’engagent pas leurs enfants. En conséquence, un enfant n’a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu’en soit […]
L’accident de travail est défini par les dispositions de l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que […]
En 2021, 122 femmes ont été tuées par leur conjoint (soit une hausse de 20% par rapport à 2020) et 208 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les services de sécurité (source vie-publique.fr). Pour faire face à ce constat, le 16 janvier dernier l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité une proposition de […]