Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?? 👨👩👧👦 La réponse est différente selon que le parent est vivant ou décédé. CAS 1 : parent vivant : Les parents s’engagent pour eux-mêmes et n’engagent pas leurs enfants. En conséquence, un enfant n’a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu’en soit […]
L’accident de travail est défini par les dispositions de l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que […]
En 2021, 122 femmes ont été tuées par leur conjoint (soit une hausse de 20% par rapport à 2020) et 208 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les services de sécurité (source vie-publique.fr). Pour faire face à ce constat, le 16 janvier dernier l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité une proposition de […]
L’intermédiation a vocation à se mettre en place dans le cadre du versement d’une pension alimentaire. En bref, l’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire en numéraire à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale […]
Le Conseil des Prud’hommes d’Amiens vient de rendre, le 19 décembre dernier, un jugement dans lequel il considère que le barème dit « Macron » visant à indemniser les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse par le biais d’un barème prévoyant une indemnité minimale et maximale en fonction de l’ancienneté du salarié est contraire aux dispositions de l’article 10 de l’OIT n°158 et à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996.
LA RÉACTION ATTENDUE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE FACE AUX DÉCISIONS REJETANT LE BARÈME DIT « MACRON »
Après plusieurs décisions des juridictions prud’homales déclarant le barème dit « Macron » inconventionnel, la réaction du Gouvernement sur ce point se faisait attendre….
Les articles L2311-1 et suivants du Code du Travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 ont introduit, pour les entreprises ayant au moins 11 salariés, un Comité Social et Économique.
L’article L1235-3 du Code du Travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, modifié par la loi du 29 mars 2018, n°2018-217, a introduit un barème d’indemnisation fixant une indemnité minimale et une indemnité maximale pour le salarié licencié de manière abusive.
Une nouvelle confirmation du CPH de Grenoble de l’inconventionnalité de l’article L1235-3 du Code du Travail.
Une nouvelle confirmation du CPH de Grenoble de l’inconventionnalité de l’article L1235-3 du Code du Travail
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