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Suis-je concerné par l’obligation alimentaire vis-à-vis de mes beaux parents ?

Rappel, tout comme un parent contribue à l’entretien et à l’éducation de son enfant, les enfants ont l’obligation d’aider un parent qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins (manger, s’habiller, se loger, se soigner,…). On parle alors d’obligation alimentaire. Elle se matérialise par une aide financière ou en nature. Qu’en est-il des beaux-parents ? Si vous […]

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Puis-je sous-louer mon appartement ❓

✨Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu’elle n’est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite. ✨Bien souvent, le bail prévoit déjà la possibilité ou non de sous-louer le bien. […]

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Quels sont les droits et devoirs des concubins 💏

RAPPEL : le concubinage est une union de fait, marquée par la vie commune et stable de deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple (c’est différent donc d’une colocation). Le concubinage ne crée pas d’obligation entre les concubins. Les concubins ne se doivent, au regard de la loi, ni […]

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En Mai, Faites la Paix 🌸, Pourquoi pas avec vos voisins….

Il y a du nouveau concernant les troubles anormaux du voisinage Les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle est responsable, et qui causent un préjudice aux personnes se trouvant dans la même aire de proximité. Qui n’a pas entendu […]

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ENFANT et DROIT A L’IMAGE par Amandine MOREELS Avocat

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Cette loi est destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants, notamment sur les réseaux sociaux. Ce afin d’éviter certaines dérives que l’on peut […]

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ACTU Droit social – rupture conventionnelle par Emilie YVART

Par décision en date du 13 mars 2024, la Cour de Cassation a rendu un arrêt apportant une précision importante en matière de rupture conventionnelle. Elle estime en effet que l’article L1237-12 du Code du Travail n’instaure aucun délai entre l’entretien pour la rupture conventionnelle et la signature de la convention de rupture. Dès lors, […]

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⚖️ L’assurance de protection juridique ⚖️ par Emilie YVART

Vous êtes en conflit avec votre voisin, votre employeur ? Vous avez subi un accident de la circulation ? Vous avez besoin d’un Avocat ❓ L’assurance de protection juridique peut vous aider à maitriser le budget lié à ce litige 🪙 ✨La garantie protection juridique permet une prise en charge, totale ou partielle des honoraires d’avocats et autres frais annexes […]

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La contestation de paternité en quelques mots 👪

C’est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel 💔 Si la filiation est établie par l’acte de naissance de l’enfant, la contestation dépend des éléments suivants : 🥑Le parent s’investit ou s’est investi dans l’éducation de l’enfant (on parle de possession d’état*) 🥑Le parent […]

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Alerte Actu !!! 🛑

Il y a quelques mois, nous vous parlions de cette fameuse décision de la Cour de Cassation relative à l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie. La Cour estimait en effet que le droit français n’était pas en conformité avec le droit européen. Le 8 février 2024, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé dans une […]