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Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ??

Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?? 👨‍👩‍👧‍👦 La réponse est différente selon que le parent est vivant ou décédé. CAS 1 : parent vivant : Les parents s’engagent pour eux-mêmes et n’engagent pas leurs enfants. En conséquence, un enfant n’a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu’en soit […]

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Reconnaissance de l’accident de travail

L’accident de travail est défini par les dispositions de l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que […]

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Proposition de loi pour lutter contre les violences faites aux femmes

En 2021, 122 femmes ont été tuées par leur conjoint (soit une hausse de 20% par rapport à 2020) et 208 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les services de sécurité (source vie-publique.fr). Pour faire face à ce constat, le 16 janvier dernier l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité une proposition de […]

Droit du travail Tous

L’intermédiation financière c’est quoi ?

L’intermédiation a vocation à se mettre en place dans le cadre du versement d’une pension alimentaire. En bref, l’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire en numéraire à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale […]

Droit du travail Tous

NOUVELLE DÉCISION BARÈME DIT « MACRON »

Le Conseil des Prud’hommes d’Amiens vient de rendre, le 19 décembre dernier, un jugement dans lequel il considère que le barème dit « Macron » visant à indemniser les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse par le biais d’un barème prévoyant une indemnité minimale et maximale en fonction de l’ancienneté du salarié est contraire aux dispositions de l’article 10 de l’OIT n°158 et à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996.

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