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Il y a du nouveau concernant les troubles anormaux du voisinage
Les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle est responsable, et qui causent un préjudice aux personnes se trouvant dans la même aire de proximité.
Qui n’a pas entendu dans les médias les plaintes relatives aux chants matinaux du coq
ou encore aux branches d’arbre qui dépassent chez eux
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 tend à limiter les conflits de voisinage. A cette fin, un article 1253 du Code civil a été créé (entrée en vigueur au 17/04/2024), lequel dispose :
« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte… »
Cet article reprend le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation dans un ancien arrêt du 19 novembre 1986. Pour rappel, cette jurisprudence a posé le principe général selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».
Cela signifie que le trouble de voisinage entraîne la responsabilité de plein droit de son auteur, à condition qu’il excède les inconvénients ordinaires du voisinage.
Le texte pose ensuite une exception à ce principe. La responsabilité de la personne (propriétaire, locataire…) ne peut pas être engagée si l’activité :
– est antérieure à l’installation de la personne se plaignant du trouble anormal ;
– qu’elle respecte la législation ;
– et se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal de voisinage.
Un nouveau texte qui va encore donner lieu à de nombreux débats et à une jurisprudence dans les années à venir. A suivre
Vous avez des questions, vous subissez un trouble anormal du voisinage, vous avez besoin d’un accompagnement, contactez MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits
Contact :
0783690327
myavocatlille@gmail.com
Publié par Emilie YVART Avocat Lille
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