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RÉFORME DU DIVORCE JUDICIAIRE – MyAvocat

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RÉFORME DU DIVORCE JUDICIAIRE

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Le divorce judiciaire a fait l’objet d’une réforme applicable depuis le 1er janvier 2021.

1) La procédure n’est plus constituée de deux phases (requête en divorce suivie de l’audience de conciliation puis l’assignation en divorce) mais d’une seule. La procédure débute désormais par une assignation en divorce ou par une requête conjointe.  L’Avocat est désormais obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure.

2) L’audience de conciliation disparait au profit d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires. La présence de chacun des époux n’est plus obligatoire sauf demande expresse du Juge d’entendre les époux. 

3) Le délai de séparation des époux exigé pour les divorces dits « pour altération définitive du lien conjugal » (séparation des époux) est réduit de 2 ans à 1 an.

Cette réforme doit permettre aux couples de divorcer plus rapidement et tend à favoriser la recherche d’accords.

Pour rappel, il est toujours possible de divorcer par consentement mutuel (divorce amiable)

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