Vous êtes mariés mais vous vivez dans deux pays différents ? Ou vous avez des nationalités différentes ? Et maintenant, vous vous posez LA question :

Quel tribunal peut s’occuper de notre divorce ?

👉 C’est le droit international privé qui répond à cette question.

Voici les principaux critères légaux pris en compte pour connaître la compétence du tribunal:

🥑  la résidence habituelle des époux ou la dernière résidence dans la mesure où l’un d’eux y réside encore ;

🥑 la résidence habituelle du défendeur ;

🥑 la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux si la demande est conjointe

🥑 ou encore votre nationalité commune

En Europe, il existe des règles communes (comme le règlement Bruxelles II ter) pour éviter les conflits de règles entre pays.

Mais attention en dehors de l’Union européenne, chaque pays applique ses propres lois ou conventions internationales.

Vous avez des questions, besoin d’un accompagnement, contactez MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits

Contact :

📞0783690327

📧myavocatlille@gmail.com

💻https://myavocat-lille.fr/

#MYAVOCAT #MOREELS #YVART #DROIT #LILLE #AVOCAT #DIVORCE #INTERNATIONAL #FAMILLE

Article publié par Amandine MOREELS et Emilie YVART, Cabinet MY AVOCAT LILLE, Avocates en droit des personnes et de la famille et droit du travail