✨Le prononcé du divorce aux torts exclusifs de la requérante pour non-respect du devoir conjugal emporte violation du droit au respect de la vie privée✨
Voici la décision très importante rendue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 23 janvier 2025 ❗❗❗❗❗
La CEDH indique que, prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, pour non-respect du devoir conjugal est une violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif à la vie privée.
🥑Pour motiver sa décision, la Cour relève que l’existence même d’une telle obligation matrimoniale est à la fois contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles.
Cette décision va avoir un impact sur de nombreuses procédures de divorce pour faute en cours. Affaire à suivre.
🥑Si vous avez des questions, que vous souhaitez être accompagné dans le cadre d’une procédure de divorce, contactez MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits
Contact :
📞0783690327
📧myavocatlille@gmail.com
💻https://myavocat-lille.fr/
#MYAVOCAT #MOREELS #YVART #DROIT #LILLE #AVOCAT #EDROITDELAFAMILLE #DIVORCE #DEVOIRCONJUGAL #FAMILLE
Article rédigé par Maître Amandine MOREELS, Avocate en droit de la famille — divorce —- LILLE