On associe souvent le mariage à la communauté de vie (c’est-à-dire vivre sous le même toit…) mais est-ce une obligation ?

🥑Selon l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent à une communauté de vie.

Ce devoir est l’un des fondements du mariage. Mais que recouvre-t-il exactement ?

1️⃣ La cohabitation :

Les époux choisissent ensemble où ils vivent, et sont normalement tenus de partager le même domicile.

2️⃣ La volonté de faire vie commune :

C’est le lien affectif et matériel qui unit les époux, même à distance.

Mais dans certaines situations, la vie séparée est possible sans rompre la communauté de vie au sens de l’article 108 du Code civil.

Par exemple, pour des raisons professionnelles : travail dans deux régions différentes, missions longues, déplacements fréquents…

👉 La Cour de cassation a d’ailleurs reconnu que des époux peuvent avoir des domiciles distincts sans que cela ne constitue une faute ou une atteinte au devoir de vie commune.

🥑Ce qui compte, c’est l’intention de continuer la vie conjugale, malgré la distance.

⚠️ Mais attention, en cas de procédure de divorce, quitter le domicile conjugal sans accord ou sans autorisation judiciaire peut être considéré comme une faute !

Cette question est délicate et peut avoir de lourdes conséquences.

Vous avez des questions, besoin d’un accompagnement, contactez MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits

Contact :

📞0783690327

📧myavocatlille@gmail.com

💻https://myavocat-lille.fr/

#MYAVOCAT #MOREELS #YVART #DROIT #LILLE #AVOCAT #DIVORCE #MARIAGE #DOMICILE #SEPARATION #FAMILLE #VIECOMMUNE

Article publié par Amandine MOREELS et Emilie YVART, du Cabinet MY AVOCAT LILLE, Avocates au Barreau de LILLE, droit des personnes et de la famille et droit du travail et de la sécurité sociale