Pour rappel, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.

Qu’en est-il si un autre que vous, conducteur, n’a pas mis sa ceinture de sécurité 

Le conducteur est responsable si le passager a moins de 18 ans. Le majeur peut se faire sanctionner personnellement en application de l’article R412-1 du Code de la route.

En revanche, le conducteur est responsable pour les passagers mineurs.

Vous avez des questions, besoin d’un accompagnement, contactez MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits

Contact :

0783690327

myavocatlille@gmail.com

https://myavocat-lille.fr

#MYAVOCAT #MOREELS #YVART #DROIT #LILLE #DROIT #AVOCAT #CODEDELAROUTE #CEINTUREDESECURITE

Article publié par Maître Amandine MOREELS, Avocat au barreau de LILLE