✨Destruction des gamètes de donneurs anonymes : une date charnière dans l’application de la loi de bioéthique
Le 31 mars dernier constituait le terme du délai imparti pour la destruction des gamètes issus de dons anonymes conformément au décret du 25 aout 2022.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté de garantir un accès réel aux origines pour les enfants à naître.
Une exception toutefois : les embryons conçus à partir de ces dons peuvent encore être utilisés, sous réserve que leur projet parental ait été engagé avant cette date.
Petit rappel : que dit la loi de bioéthique du 2 août 2021 ❓
Cette loi a profondément transformé le cadre de l’assistance médicale à la procréation en France. Deux avancées majeures sont à retenir :
👧 Accès aux origines : à compter de leur majorité, les enfants nés d’un don de gamètes peuvent, s’ils le souhaitent, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du donneur, mettant fin au principe d’anonymat absolu.
👩❤️👩PMA pour toutes : la PMA est désormais ouverte à toutes les femmes, qu’elles soient célibataires ou en couple avec une autre femme. Une avancée historique en matière d’égalité des droits ! Un nouveau mode d’établissement de la filiation a donc été créé à savoir la reconnaissance conjointe anticipée devant notaire assurant dès la naissance l’établissement des deux filiations maternelles.
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Article publié par Amandine MOREELS, Avocate au Barreau de LILLE, du cabinet MY AVOCAT, droit de la famille et droit du travail