Nous avons la solution ❗
L’ordonnance de protection.
L’article 515-9 du Code civil dispose que : « Lorsque les violences exercées au…
S’il n’y a pas d’accord entre les parties, quels sont les critères permettant au Juge de mettre en place ou non une résidence alternée ?
Tout…
Vous vous êtes peut être déjà posé la question, en tant que salarié, de savoir si le fait de commettre des infractions au Code de…
🥑 Pour répondre à cette question, il faut rappeler le contenu de l’article 371-1 du Code civil relatif à l’autorité parentale :
« L'autorité parentale…
