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Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ??

Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?? 👨‍👩‍👧‍👦 La réponse est différente selon que le parent est vivant ou décédé. CAS 1 : parent vivant : Les parents s’engagent pour eux-mêmes et n’engagent pas leurs enfants. En conséquence, un enfant n’a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu’en soit […]

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Reconnaissance de l’accident de travail

L’accident de travail est défini par les dispositions de l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que […]

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Proposition de loi pour lutter contre les violences faites aux femmes

En 2021, 122 femmes ont été tuées par leur conjoint (soit une hausse de 20% par rapport à 2020) et 208 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les services de sécurité (source vie-publique.fr). Pour faire face à ce constat, le 16 janvier dernier l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité une proposition de […]