En Mai, Faites la Paix 🌸, Pourquoi pas avec vos voisins….
Il y a du nouveau concernant les troubles anormaux du voisinage Les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle est responsable, et qui causent un préjudice aux personnes se trouvant dans la même aire de proximité. Qui n’a pas entendu […]
ENFANT et DROIT A L’IMAGE par Amandine MOREELS Avocat
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Cette loi est destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants, notamment sur les réseaux sociaux. Ce afin d’éviter certaines dérives que l’on peut […]
ACTU Droit social – rupture conventionnelle par Emilie YVART
Par décision en date du 13 mars 2024, la Cour de Cassation a rendu un arrêt apportant une précision importante en matière de rupture conventionnelle. Elle estime en effet que l’article L1237-12 du Code du Travail n’instaure aucun délai entre l’entretien pour la rupture conventionnelle et la signature de la convention de rupture. Dès lors, […]
✨ —– Bilan du cabinet MY AVOCAT au 15 mars —– ✨ par Emilie YVART
🥑Une audition devant le Juge du Contentieux de la Protection de LILLE (Juge des Tutelles) 🥑Une audience devant le Premier Président de la Cour d’appel de DOUAI pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement 🥑Deux audiences hors divorce devant le Juge aux Affaires Familiales, un à Béthune et un à Lille 🥑La signature d’un […]
⚖️ L’assurance de protection juridique ⚖️ par Emilie YVART
Vous êtes en conflit avec votre voisin, votre employeur ? Vous avez subi un accident de la circulation ? Vous avez besoin d’un Avocat ❓ L’assurance de protection juridique peut vous aider à maitriser le budget lié à ce litige 🪙 ✨La garantie protection juridique permet une prise en charge, totale ou partielle des honoraires d’avocats et autres frais annexes […]
La contestation de paternité en quelques mots 👪
C’est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel 💔 Si la filiation est établie par l’acte de naissance de l’enfant, la contestation dépend des éléments suivants : 🥑Le parent s’investit ou s’est investi dans l’éducation de l’enfant (on parle de possession d’état*) 🥑Le parent […]
Alerte Actu !!! 🛑
Il y a quelques mois, nous vous parlions de cette fameuse décision de la Cour de Cassation relative à l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie. La Cour estimait en effet que le droit français n’était pas en conformité avec le droit européen. Le 8 février 2024, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé dans une […]
Le solde de tout compte c’est quoi ❓
Le solde de tout compte est un document que doit vous remettre votre employeur en fin de contrat. Il reprend l’ensemble des sommes qui vous sont versées. Le montant repris doit vous être versé par chèque ou virement bancaire. Il comporte des mentions obligatoires : le total des sommes dues à la fin du contrat […]
Le métier d’Avocat
L’avocat est juriste 🥑 MAIS il est aussi 🕵️enquêteur : trouver la preuve sur les réseaux qu’un enfant travaille et que la pension n’est plus due, trouver la preuve que la société qui licencie pour motif économique n’a pas de difficulté financière 🏡mandataire immobilier : il peut vendre un bien pour le compte de ses […]
Que faire quand on reçoit un acte d’un commissaire de justice (huissier de justice)❓
Un tel acte doit IMPERATIVEMENT attirer votre attention❗ 🥑Par exemple, l’assignation, mentionne la date à laquelle vous êtes convoqué devant la juridiction saisie. Il y a également un délai qui peut être mentionné pour constituer avocat pour les procédures avec représentation obligatoire. 🥑D’autres actes, comme la signification d’une décision de justice, mentionnent un délai pour […]