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Comme chacun le sait, le contrat de travail constitue le socle de la relation de travail et comprend des informations essentielles telles que la rémunération, les fonctions, les horaires, les modalités de rupture du contrat, les congés payés …. Il est constant que le paragraphe déterminant les fonctions et missions du salarié est un paragraphe […]

  Nous avons la solution   L’ordonnance de protection.   L’article 515-9 du Code civil dispose que : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, […]

S’il n’y a pas d’accord entre les parties, quels sont les critères permettant au Juge de mettre en place ou non une résidence alternée ? Tout d’abord, c’est l’intérêt de l’enfant qui prime Et il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de faire 50 km par jour pour aller à l’école, de passer lui-même des […]

Vous vous êtes peut être déjà posé la question, en tant que salarié, de savoir si le fait de commettre des infractions au Code de la Route pouvait entraîner la perte de votre emploi ?   Il ressort du Code du Travail qu’en principe, un salarié ne peut être sanctionné pour un motif tiré de […]

Pour répondre à cette question, il faut rappeler le contenu de l’article 371-1 du Code civil relatif à l’autorité parentale : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Donc la réponse est NON. Des poursuites pourraient être engagées contre les parents si une fessée était donnée à l’enfant. Vous avez des questions, […]

  Cette question est en lien avec l’autorité parentale qui correspond à l’ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur   La question d’autorisation de sortie de territoire se pose donc en l’absence des détenteurs de l’autorité parentale   La sortie de territoire est obligatoire pour les […]

  Comme nous vous l’avions déjà indiqué précédemment, la présomption de démission a été mise en place par le décret n°2023-275, publié le 17 avril 2023.   Depuis, un salarié qui abandonne son poste de travail est désormais présumé démissionnaire et l’employeur doit mettre en demeure ce salarié par LRAR ou par lettre remise en […]

  Voici la décision très importante rendue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 23 janvier 2025   La CEDH indique que, prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, pour non-respect du devoir conjugal est une violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif à la […]

Pour rappel, le domicile conjugal est le lieu où résident les époux Il y a lieu de différencier le sort du domicile conjugal, bien locatif ou bien commun acquis par les époux. Si le domicile conjugal est un bien locatif, L’article 1751 du Code civil dispose dans son premier alinéa que « le droit […]

En ce début d’année, prenons le temps de rappeler la belle initiative du Bus de l’Accès au droit et du Barreau de LILLE   Le cabinet MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits sera présent dans ce bus les 15 et 16 janvier.   Voici le planning de janvier 2025   Besoin […]