Depuis très longtemps, en cas de maladie non professionnelle ou d’accident du travail, le salarié ne peut pas acquérir de jours de congés payés durant son arrêt de travail.

L’article L 3141-3 du Code du Travail dispose en effet :
“Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.”
C’est la notion de travail effectif qui est en cause durant l’absence pour maladie ou accident de travail.

L’article L3141-5 du même Code mentionne les périodes considérées comme du travail effectif.

Pourtant, le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation a jugé que le droit français n’était pas conforme au droit européen et notamment à la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003. (Cass, ch soc, formation plén, 13 sept 23, 22-17.340 et n°22-10.529)
La Cour de Cassation considère donc que la durée de l’arrêt devra désormais être considérée comme un temps de travail effectif au regard de l’acquisition des congés payés.

Autrement dit, en vertu de cette jurisprudence, le salarié en arrêt pour maladie professionnelle ou non ou accident de travail cumulera des congés payés durant son absence!!!

Cela signifie que les salariés “ont le droit de réclamer des congés payés en intégrant, dans leur calcul, la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.”

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