DIVORCE ET DEVOIR CONJUGAL, QUAND LA MORALE S’IMMISCE DANS LES DÉCISIONS DE JUSTICE….

C’est dans le domaine du divorce et du sexe que le 18 mars 2021, la Cour de cassation rend son arrêt. En effet, les juges ont validé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui a prononcé un divorce pour violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage à la charge de l’épouse de 66 ans, laquelle refusait d’avoir des rapports sexuels avec son époux.

« Le sexe est le prix que les femmes paient pour se marier. Le mariage est le prix que les hommes paient pour avoir du sexe ».
– Allan Pease, expert australien dans le langage corporel et auteur

Avant tout, rappelons que la chambre criminelle reconnait depuis 1990 (Chambre criminelle, 5/9/1990, n°90-83786) le viol entre époux et qu’il est sanctionné. Cependant, le point de débat concernant cette décision des juges du quai de l’horloge porte sur la notion de « devoir conjugal ». Bien que non inscrite dans le code civil, mais présente dans feu le droit canonique, ce devoir interpelle et divise toujours à l’heure actuelle les juristes. La question est claire : le mariage, et plus précisément son obligation de communauté de vie (article 215 du code civil) impose-t-il aux époux l’obligation d’entretenir des rapports sexuels ? Dès lors la violation de cette obligation rend-elle vraiment de nature grave et rendant intolérable la vie commune ?

D’un côté, comme l’affirme Madame la Professeur Laurence Maugier-Vielpeau, professeur de droit privé à l’Université de Caen, la communauté de vie implique une communauté de vie, de toit, intellectuelle, affective et de lit, incluant ainsi les rapports sexuels. Ainsi, une relation sexuelle forcée correspondrait un viol, mais le refus d’en avoir, constituerait une faute pouvant entrainer un divorce au sens de l’article 242 du code civil. Cette faute reconnue, aussi juridique qu’elle puisse être, ne relèverait pas plutôt de l’éthique et de la morale ?

C’est d’ailleurs pour cette raison que l’épouse en question a introduit, le 5 mars 2021 une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Ce recours est soutenu par le Collectif féministe contre le viol (CFCV) et la Fondation des femmes. Ainsi, l’épouse reproche à cet arrêt de prononcer le divorce retenant pour faute un « refus à des relations intimes avec son mari », alors qu’il viole l’article 4 et l’article 8 (sur le respect de sa vie privée et familiale) de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.