L’article 371-4 du Code civil dispose que : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».

En conséquence, si un des grands-parents est privé de ses petits-enfants (séparation, divorce, mauvaise entente…) il peut saisir un Juge pour voir fixer ses droits

Il faut alors introduire une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle du ou des petits-enfants. Pour cette procédure, l’Avocat est obligatoire

Cette demande sera soumise à l’appréciation du Juge au regard de l’intérêt de l’enfant.

ATTENTION, si le ou les enfants sont placés, cette demande devra alors être faite devant le Juge des Enfants. Pour cette procédure, l’Avocat n’est plus obligatoire mais conseillé.

Si vous avez des questions, que vous souhaitez être accompagné dans le cadre d’une procédure, contactez MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits

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Article publié par Amandine MOREELS et Emilie YVART, Avocates au Barreau de LILLE, cabinet MY AVOCAT, droit de la famille et droit du travail