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La contestation de paternité en quelques mots 👪

C’est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel 💔

Si la filiation est établie par l’acte de naissance de l’enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

🥑Le parent s’investit ou s’est investi dans l’éducation de l’enfant (on parle de possession d’état*)

🥑Le parent ne s’est pas investi dans l’éducation de l’enfant

Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s’investit ou s’est investi dans l’éducation de l’enfant. Tout comme le délai pour engager l’action.

Cette procédure complexe nécessite un avocat, elle ne peut pas être engagée par une personne seule (représentation par avocat obligatoire).

Vous avez des questions, besoin d’un accompagnement, contactez MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits

 

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*La possession d’état est la réunion de faits permettant d’établir la filiation d’une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d’une vie de famille effective, le parent a participé à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, l’existence du lien familial est reconnue par l’entourage).)