Le resto basket cela vous parle ?

C’est cela le délit de filouterie.

Le délit de filouterie existe lorsqu’une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

• Restaurant ou café
• Station-service
• Taxi
• Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

Cela est différent du vol ou la personne se sert seule. L’idée ici est de se faire servir puis de partir sans payer.

La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 315-5 du Code pénal)

Vous avez des questions, besoin d’un accompagnement humain, et non d’une machine, contactez @MY AVOCAT.

Contact :
📞0783690327
📧myavocatlille@gmail.com
💻https://myavocat-lille.fr/

#MYAVOCAT #MOREELS #YVART #DROIT #LILLE #DROIT #AVOCAT #FILOUTERIE #RESTAURANT #DELIT