Lorsqu’un salarié prend ses congés payés en plusieurs fois, on parle de fractionnement. Et cela peut ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires sous certaines conditions.

💡 Comment cela fonctionne ?

-Le salarié a droit, en principe, à 30 jours ouvrables de congés payés par an (soit 5 semaines),

-Le salarié dispose d’un congé principal pris en une fois qui ne peut pas excéder en principe 24 jours ouvrables,

-La règle veut que le salarié prenne au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.

-S’il prend le reste de ses congés à une autre période, et en plusieurs fois, il peut bénéficier de jours supplémentaires de congé appelés “jours de fractionnement”.

Par exemple : Si un salarié conserve au moins 3 jours de congés à prendre après le 31 octobre, il peut obtenir :

✅ 1 jour supplémentaire s’il lui reste entre 3 et 5 jours à prendre

✅ 2 jours supplémentaires s’il lui reste 6 jours ou plus

❗️ ATTENTION ❗️

👉 L’attribution de ces jours peut être prévue par accord collectif ou par usage dans l’entreprise.

👉 Le salarié et l’employeur peuvent aussi décider ensemble de renoncer à ce droit par écrit.

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Article publié par Amandine MOREELS et Emilie YVART, Cabinet MY AVOCAT LILLE

Droit de la famille et des mineurs, droit du travail et de la sécurité sociale, dommage corporel