Et bien SI !

L’article 242 du Code civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Donc le divorce pour faute EXISTE toujours.

Cette procédure est moins utilisée mais elle existe encore.

Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’un des époux, l’époux fautif et des dommages et intérêts peuvent être alloués à l’époux « victime ».

Si vous avez des questions, que vous souhaitez être accompagné dans le cadre d’une procédure de divorce, contactez MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits

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Article rédigé par Maître Amandine MOREELS, Avocate au Barreau de LILLE, Cabinet MY AVOCAT, droit de la famille et droit du travail