Et bien SI !

🥑L’article 242 du Code civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Donc le divorce pour faute EXISTE toujours.

🥑Cette procédure est moins utilisée mais elle existe encore.

🥑Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’un des époux, l’époux fautif et des dommages et intérêts peuvent être alloués à l’époux « victime ».

Si vous avez des questions, que vous souhaitez être accompagné dans le cadre d’une procédure de divorce, contactez MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits

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Article rédigé par Maître Amandine MOREELS, Avocate au Barreau de LILLE, Cabinet MY AVOCAT, droit de la famille et droit du travail