Le solde de tout compte est un document que doit vous remettre votre employeur en fin de contrat.

Il reprend l’ensemble des sommes qui vous sont versées.

Le montant repris doit vous être versé par chèque ou virement bancaire.

Il comporte des mentions obligatoires : le total des sommes dues à la fin du contrat avec l’indication de ce à quoi la somme correspond (prime, salaire, congés…) et la mention selon laquelle il est établi en double exemplaire dont l’un pour vous.

Le saviez-vous La contestation du solde de tout compte dépend du fait que vous l’ayez signé ou non.

Si vous avez signé le document, vous disposez de 6 mois pour le contester en lettre recommandée avec accusé de réception. Si en revanche, vous contestez des sommes non reprises dessus, le délai est de 2 ou 3 ans en fonction de la nature des sommes.

Si vous ne l’avez pas signé, vous disposez d’un 1 an pour les sommes relatives à la rupture de votre contrat, de 2 ou 3 ans en fonction de la nature des sommes.

A toutes fins utiles, ci-dessous les articles du Code du travail relatifs au solde de tout compte :

Article L1234-20 du Code du Travail : “Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.”

Article L1471-1 du Code du Travail : “Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l’application du dernier alinéa de l’article L. 1134-5.”

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