Lutte contre les appels non sollicités : ce que prévoit la loi adoptée le 21 mai 2025
« Bonjour, c’est pour vous proposer une offre exceptionnelle… »
Vous aussi, vous recevez des appels non sollicités tous les jours, souvent à l’heure du déjeuner ou en plein travail ?
Bonne nouvelle : le 21 mai dernier, les parlementaires ont adopté une loi qui interdit le démarchage téléphonique sans consentement préalable.
Le texte est clair : les entreprises ne pourront plus appeler une personne sans avoir obtenu un consentement « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ». Une définition stricte, qui vise à protéger les consommateurs.
Elle remplace donc le principe d’opposition (Bloctel) par un principe de consentement explicite.
Autrement dit, plus d’appel sans votre accord formel, même si vous n’avez pas pensé à vous inscrire quelque part !
Attention cependant : la loi n’entrera en vigueur que le 11 août 2026. Quelques incertitudes et doutes demeurent sur sa mise en application réelle… Il faudra donc rester vigilant.
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Article publié par Amandine MOREELS et Emilie YVART, Avocates au Barreau de LILLE, MY AVOCAT, droit de la famille et droit du travail
