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Comme nous vous l’avions déjà indiqué précédemment, la présomption de démission a été mise en place par le décret n°2023-275, publié le 17 avril 2023.Depuis, un salarié qui abandonne son poste de travail est désormais présumé démissionnaire et l’employeur doit mettre en demeure ce salarié par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge de justifier de son absence ou de reprendre son travail.
Récemment, ce décret a été remis en question devant le Conseil d’Etat puisque certains syndicats demandaient son annulation.
Par une décision du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat a rejeté cette demande d’annulation et a apporté une précision importante : la mise en demeure faite par l’employeur doit informer le salarié des conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime.Par conséquent, si la mise en demeure ne comporte pas cette information, la démission du salarié ne pourra pas être actée.
Cette précision est donc fondamentale Si vous avez des questions, que vous souhaitez être accompagné dans le cadre d’une procédure de divorce, contactez MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits
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Article publié par Maître Amandine MOREELS, Avocat au Barreau de LILLE, droit du travail et droit de la famille
