Ai-je les mêmes droits qu’un époux 

NON

En cas de décès de l’un des partenaires, l’autre n’hérite de rien, sauf dispositions particulières (testament notamment).

Cela signifie que si aucune disposition n’est prise, le partenaire n’est pas héritier du défunt.

Si vous êtes désigné comme héritier, vous bénéficiez, comme un époux, d’une exonération des droits de succession.

Et même sans dispositions particulières, vous pouvez rester un an dans le logement familial si vous y viviez bien ensemble au moment du décès.

Quelques conseils :

– pensez au testament, surtout en cas d’achat de biens en commun (maison par exemple),

– ATTENTION au choix de votre régime matrimonial lors de la conclusion du PACS.

Pour rappel, il est toujours possible de souscrire à une assurance vie, au profit de son partenaire.

Si vous avez des questions, que vous souhaitez être accompagné, contactez MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits

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Article publié par Amandine MOREELS et Emilie YVART, Avocates à LILLE; Cabinet MY AVOCAT, droit de la famille et droit du travail