Peut on voir son loyer prélevé sur son salaire ❓
🥑Lorsque qu’un locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire dispose de plusieurs moyens légaux pour obtenir le règlement de la dette. Parmi eux, figure la possibilité de faire prélever les loyers impayés directement sur le salaire du débiteur. Cette procédure, appelée saisie sur rémunération, est strictement encadrée par le droit français afin de protéger à la fois les créanciers et les salariés.
🥑La saisie sur salaire ne peut jamais être mise en place unilatéralement par le bailleur. Elle nécessite obligatoirement une décision de justice : un jugement, une ordonnance d’injonction de payer ou tout autre titre exécutoire. Une fois ce titre obtenu, le bailleur peut engager une procédure auprès du greffe du tribunal judiciaire, qui informera l’employeur. Ce dernier devra alors retenir chaque mois une partie du salaire du locataire pour rembourser la dette locative.
🥑Le montant prélevé n’est pas libre : il dépend d’un barème légal, qui tient compte du niveau de rémunération, du nombre de personnes à charge et du minimum vital laissé au salarié. Ainsi, la loi garantit qu’une part du salaire — appelée quotité insaisissable — demeure toujours protégée pour permettre au salarié de faire face à ses besoins essentiels.
🥑Enfin, la saisie sur salaire prend fin lorsque la dette est entièrement remboursée ou que les parties trouvent un accord amiable pour la remplacer par un paiement volontaire. Elle peut aussi être suspendue en cas de changement de situation importante du salarié.
➡️En pratique, cette procédure est un dernier recours, utilisée lorsque les relances amiables, les plans d’apurement ou les aides sociales (FSL, médiation) n’ont pas abouti. Elle permet au propriétaire de récupérer progressivement les sommes dues tout en assurant au locataire une protection contre une ponction excessive de son revenu.
Vous avez des questions, besoin d’un accompagnement en droit du travail, contactez MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits
Contact :
📞0783690327
📧amandine.moreels@avocat.fr – emilie.yvart@avocat.fr
💻https://myavocat-lille.fr/
#MYAVOCAT #MOREELS #YVART #DROIT #LILLE # #AVOCAT
Article publié par Amandine MOREELS et Emilie YVART, Cabinet MY AVOCAT LILLE
Droit de la famille et des mineurs, droit du travail et de la sécurité sociale, dommage corporel