Procédure de séparation, divorce ; dois-je subir les appels et SMS répétés et nombreux de mon conjoint(e) ❓
La procédure de divorce, de séparation, n’est pas toujours un fleuve tranquille.
Il peut y avoir des tensions, des désaccords. Dois-je pour autant subir de multiples appels et SMS de mon conjoint(e), concubin(e), partenaire ❓
🥑 NON 🥑
L’article 222-16 du Code pénal dispose que :
« Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».
🥑Si ces appels, SMS, sont trop nombreux et malveillants, vous pouvez déposer plainte. ATTENTION à bien vous rapprocher de votre conseil au préalable pour ne pas mettre à mal la stratégie mise en place pour la séparation ou la procédure de divorce.
Vous avez des questions, besoin d’un accompagnement humain, et non d’une machine, contactez MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits
Contact :
📞0783690327
📧myavocatlille@gmail.com
💻https://myavocat-lille.fr/
#MYAVOCAT #MOREELS #YVART #DROIT #LILLE #DROIT #AVOCAT #LOYER #LOCATION #BAILLEUR #LOCATAIRE #DEPOTDEGARANTIE #DEGRADATIONS
Articles publié par Maître Amandine MOREELS et Maître Emilie YVART, Avocates au Barreau de LILLE en droit de la famille et droit du travail et de la sécurité sociale