Que faire quand on reçoit un acte d’un commissaire de justice (huissier de justice)
Un tel acte doit IMPERATIVEMENT attirer votre attention
Par exemple, l’assignation, mentionne la date à laquelle vous êtes convoqué devant la juridiction saisie. Il y a également un délai qui peut être mentionné pour constituer avocat pour les procédures avec représentation obligatoire.
D’autres actes, comme la signification d’une décision de justice, mentionnent un délai pour engager un recours. Et si ce délai n’est pas respecté, il est trop tard.
Que retenir Un acte de commissaire de justice est important et doit être lu attentivement. Il est toujours préférable de se faire accompagner pour bien comprendre l’enjeu de l’acte et ses conséquences.
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