Pour rappel, le domicile conjugal est le lieu où résident les époux

Il y a lieu de différencier le sort du domicile conjugal, bien locatif ou bien commun acquis par les époux.

Si le domicile conjugal est un bien locatif,

L’article 1751 du Code civil dispose dans son premier alinéa que « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux »

Il précise dans son deuxième alinéa qu’« en cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux ».

Soit les époux s’accordent sur l’attribution, soit le juge tranchera cette question.

Si le domicile conjugal est un bien acquis par les deux époux,

Il faudra résoudre le sort dudit bien dans le cadre de la liquidation. Dans l’attente, il peut être attribué à l’un des époux, à titre provisoire. Là encore, soit les époux s’accordent sur l’attribution, soit le juge tranchera cette question. Cette attribution peut être faite à titre gratuit ou à titre onéreux. Cette précision est importante car elle a une incidence sur la possible demande d’indemnité d’occupation au stade de la liquidation.

Cette question d’attribution du domicile conjugal est importante puisque des conséquences financières en découlent. Il est donc important d’être accompagné.

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Article publié par Amandine MOREELS, Avocate au Barreau de LILLE, Cabinet MY AVOCAT, droit de la famille