RAPPEL : le concubinage est une union de fait, marquée par la vie commune et stable de deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple (c’est différent donc d’une colocation).

Le concubinage ne crée pas d’obligation entre les concubins.

Les concubins ne se doivent, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance contrairement aux personnes mariées par exemple.

Il n’est pas possible de porter le nom de son concubin.

Il n’y a pas de présomption de paternité, en cas de naissance, le père doit donc reconnaître l’enfant.

Le concubin n’a aucun droit sur l’héritage de l’autre concubin en cas de décès. Pour avoir des droits, il faut que le concubin rédige un testament en ce sens.
ATTENTION cependant, le concubin est considéré comme n’ayant aucun lien juridique avec le défunt et se voit donc appliquer des droits de succession au taux de 60%.

Le concubinage est donc un statut qui n’est pas protecteur et il faut anticiper toute naissance, le décès…

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Article publié par Emilie YVART Avocat