🪙En effet, une contribution pour l’aide juridique peut vous être demandée si vous engagez une procédure civile devant le Tribunal Judiciaire ou une action devant le Conseil des Prud’hommes (sauf exceptions). Cette contribution s’élève à 50 €.

Cette contribution obligatoire s’applique aux procédures en première instance.

Elle doit être payée au moment du dépôt de la requête ou de l’assignation avec un timbre fiscal qui s’achète uniquement en ligne.

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