đź’ˇVictimes de violences conjugales ? Difficile de quitter le domicile conjugal ?
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Nous avons la solution âť—
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L’ordonnance de protection.
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L’article 515-9 du Code civil dispose que : « Lorsque les violences exercĂ©es au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut dĂ©livrer en urgence Ă cette dernière une ordonnance de protection ».
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Et nous pouvons, dans ce cadre, demander que le conjoint, partenaire ou concubin violent quitte le domicile conjugal.
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Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner afin de mener à bien cette procédure d’urgence pour vous mettre à l’abri ainsi que vos enfants.
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Contact :
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Article publié par Amandine MOREELS, Avocat au Barreau de LILLE, du Cabinet MY AVOCAT, droit de la famille et droit du travail