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🚘Infraction au Code de la route : puis je perdre mon emploi ❓

Vous vous ĂȘtes peut ĂȘtre dĂ©jĂ  posĂ© la question, en tant que salariĂ©, de savoir si le fait de commettre des infractions au Code de la Route pouvait entraĂźner la perte de votre emploi ?
 
đŸ„‘Il ressort du Code du Travail qu’en principe, un salariĂ© ne peut ĂȘtre sanctionnĂ© pour un motif tirĂ© de sa vie personnelle.
 
🚹Les infractions au Code de la Route peuvent cependant avoir un impact sur la vie professionnelle du salariĂ©, et donc plusieurs situations sont Ă  distinguer.
 
Si l’objet principal du contrat de travail est la conduite d’un vĂ©hicule, par exemple, si le salariĂ© est chauffeur livreur, et qu’il ne peut plus exercer son travail en raison de la rĂ©vocation ou de la suspension de son permis de conduire, il pourra ĂȘtre licenciĂ© par son employeur.
 
Si le salariĂ© commet une infraction au Code de la Route sur son temps personnel et voit son permis de conduire rĂ©voquĂ© ou suspendu mais qu’il n’en a pas besoin pour travailler alors son licenciement ne sera pas justifiĂ©.
 
Si un salariĂ© exerce un travail qui nĂ©cessite la conduite et des dĂ©placements pour l’exercice de son travail et qu’il voit son permis suspendu ou rĂ©voquĂ© ; son licenciement ne sera justifiĂ© que si le salariĂ© n’est pas en mesure de continuer Ă  travailler normalement. Par exemple, s’il utilise les transports en commun et que cela n’impacte donc pas son travail, le licenciement ne sera pas justifiĂ© ; Ă  l’inverse, s’il ne peut plus effectuer son travail, le licenciement sera alors justifiĂ©.
 
✒Votre contrat de travail peut prĂ©voir une clause relative Ă  la possession d’un permis de conduire valide ou prĂ©voir que votre employeur pourra vous demander de l’aviser en cas de rĂ©vocation ou suspension de votre permis de conduire.
 
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Article publié par Amandine MOREELS, Avocat membre du Cabinet MY AVOCAT, LILLE, droit de la famille et droit du travail