Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ??

La réponse est différente selon que le parent est vivant ou décédé.

CAS 1 : parent vivant :

Les parents s’engagent pour eux-mêmes et n’engagent pas leurs enfants. En conséquence, un enfant n’a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu’en soit la nature (crédits impayés, dettes de loyer…).

Sauf a ce que les enfants se soient engagés eux-mêmes, en leurs noms, par exemple en se portant garant des dettes de leur parent dans un contrat de cautionnement. Cela suppose un engagement volontaire et écrit.

CAS 2 : parent décédé :

L’enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession (l’héritage).

En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s’il accepte sa succession.

Attention, la question des dettes est différente de l’obligation alimentaire.

Pour avoir plus d’informations, contactez le cabinet MY AVOCAT.

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