👉La réponse est non, pas sans accord des deux parents et ce, en cas d’exercice de l’autorité parentale conjoint (article 372 du Code civil).
Cela signifie donc que toute décision importante concernant l’enfant, y compris l’utilisation de son image, doit être prise à deux ‼️
🚸De plus, l’image d’un enfant est protégée par le droit au respect de la vie privée (articles 9 et 371-1 du Code civil) et le droit à l’image.
Ce renforcement de la protection de l’image des enfants mineurs a été accentué par l’entrée en vigueur de la loi du 19 février 2024. En effet, désormais, l’article 372-1 du Code civil dispose que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 ».
🌴😎C’est donc une question très importante. Et il faut faire attention, cette période de vacances est propice aux photos, aux publications… Prenez garde !
🥑Le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant peut donc être saisi par l’autre parent en cas de défaut d’accord.
🥑En cas de préjudice causé à l’enfant, le parent fautif peut être aussi condamné à verser des dommages et intérêts
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Article publié par Amandine MOREELS et Emilie YVART, Avocates au Barreau de LILLE, du cabinet MY AVOCAT LILLE, droit de la famille et droit du travail
