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Peut-on publier une photo de son enfant mineur sans l’accord de l’autre parent ?📾

 
👉La rĂ©ponse est non, pas sans accord des deux parents et ce, en cas d’exercice de l’autoritĂ© parentale conjoint (article 372 du Code civil).
 
Cela signifie donc que toute dĂ©cision importante concernant l’enfant, y compris l’utilisation de son image, doit ĂȘtre prise Ă  deux ‌
 
🚾De plus, l’image d’un enfant est protĂ©gĂ©e par le droit au respect de la vie privĂ©e (articles 9 et 371-1 du Code civil) et le droit Ă  l’image.
 
Ce renforcement de la protection de l’image des enfants mineurs a Ă©tĂ© accentuĂ© par l’entrĂ©e en vigueur de la loi du 19 fĂ©vrier 2024. En effet, dĂ©sormais, l’article 372-1 du Code civil dispose que « Les parents protĂšgent en commun le droit Ă  l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit Ă  la vie privĂ©e mentionnĂ© Ă  l’article 9 ».
 
🌮😎C’est donc une question trĂšs importante. Et il faut faire attention, cette pĂ©riode de vacances est propice aux photos, aux publications
 Prenez garde !
 
đŸ„‘Le juge aux affaires familiales du lieu de rĂ©sidence de l’enfant peut donc ĂȘtre saisi par l’autre parent en cas de dĂ©faut d’accord.
 
đŸ„‘En cas de prĂ©judice causĂ© Ă  l’enfant, le parent fautif peut ĂȘtre aussi condamnĂ© Ă  verser des dommages et intĂ©rĂȘts
 
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Article publié par Amandine MOREELS et Emilie YVART, Avocates au Barreau de LILLE, du cabinet MY AVOCAT LILLE, droit de la famille et droit du travail