Actu Droit Social sur les modes de preuve !
Il y a un mois, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation prenait une décision tout à fait inédite: les moyens de preuve déloyaux peuvent être pris en compte s’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable !!!
Il y a fort à parier que cette décision va créer un grand bouleversement devant les juridictions prud’homales.
A suivre donc…
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