La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024.
Cette loi est destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants, notamment sur les réseaux sociaux. Ce afin d’éviter certaines dérives que l’on peut constater en surfant sur internet.
Cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil et intègre notamment la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l’autorité parentale et qui incombent donc aux parents.

Depuis le 21 avril 2024, 372-1 du Code civil est rédigé comme suit :
« Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9.
Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité ».
Une nouvelle obligation qui sera surement le sujet de nouveaux débats dans les mois à venir. A suivre.
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Publié par Amandine MOREELS Avocat