Le couple marié se sépare, mais ne veut pas divorcer ❓
Quand un couple se sépare, il pense au divorce💔
💡Mais saviez-vous qu’il existe également une procédure de séparation de corps.
Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, tout en résidant séparément.
🥑Et c’est important puisque comme déjà rappelé dans un précédent article, selon l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent à une communauté de vie.
👉La séparation de corps entraine une séparation des biens.
‼️ATTENTION, les autres obligations nées du mariage subsistent (devoir de fidélité, de secours et d’assistance).
Le JAF peut trancher la question de la résidence des enfants, de la pension alimentaire dans le cadre de cette demande de séparation de corps.
‼️ATTENTION également, si l’un des époux décède, l’époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi dans le cadre d’une séparation de corps puisque le mariage perdure.
🥑Pour information, l’époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Le choix de la séparation de corps plutôt que le divorce a des conséquences importantes et ne doit pas être pris à la légère.
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Article publié par Amandine MOREELS et Emilie YVART, Cabinet MY AVOCAT LILLE
Droit des personnes et de la famille, droit du travail, dommage corporel