Le Code civil prévoit plusieurs mesures de protection judiciaire qui peuvent être utiles dans cette situation⚖️ :
- L'habilitation familiale : elle permet à un proche (parent,…
Dans son avis adopté le 27 juin 2023, l’Académie de Médecine s’est prononcée en faveur d’un droit à l’assistance au suicide « à titre exceptionnel ». Ce…
Le saviez-vous ? Pour qu’un contrat de travail existe juridiquement, trois critères doivent être réunis :
- une prestation de travail
- une rémunération
- un lien de subordination entre…
Vous envisagez de prêter de l’argent à une personne : Pensez à la reconnaissance de dette !
La reconnaissance de dette est un écrit permettant de…
