ATTENTION À partir du 1er septembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) évolue ! Ce qui change : Un calcul basé sur vos ressources, le nombre d’enfants à charge, le coût horaire de la garde et le nombre d’heures effectuées. Plus de distinction d’âge entre les enfants de moins de […]
Pour protéger le développement des tout-petits, Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, a annoncé la publication de l’arrêté interdisant l’exposition aux écrans (télévision, tablette, smartphone) des enfants de 0 à 3 ans dans les crèches, halte-garderies et autres lieux d’accueil du jeune enfant. Pourquoi ce sujet est-il important […]
Après avoir alerté le Juge des Enfants (JE) d’une situation de violences commises par une mère sur son enfant, le cabinet MY AVOCAT représentait ce matin le père de l’enfant devant le JE. L’occasion pour nous de vous rappeler que le cabinet intervient également pour protéger les mineurs. Si vous êtes convoqué devant le JE, […]
Indice : bien plus que des saisies et des expulsions locatives ‼️ 👉 Un acteur clé du monde judiciaire En tant que profession libérale et officier ministériel, l’huissier de justice, devenu commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022, joue un rôle indispensable dans l’application concrète du droit. 📌 Mais alors, que fait-il exactement 🥑Il […]
À la naissance d’un enfant, chaque parent a un rôle à jouer, aussi bien sur le plan affectif que juridique. 📅 La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours suivant l’accouchement à la mairie du lieu de naissance. ⚠️ Déclarer une naissance n’est pas la même chose que reconnaître un enfant ! […]
Mais qu’est-ce que l’aliénation parentale ❓ 🥑C’est quand le parent « aliénant » amène son enfant à partager des idées fausses sur l’autre parent. 🥑Cette notion controversée n’était pas facilement retenue par les magistrats. Et d’un point de vue médical, cette notion ne faisait pas consensus. Mais alors, que faire quand un des parents utilise l’enfant contre l’autre […]
Ai-je les mêmes droits qu’un époux ❓ NON‼️ 🥑En cas de décès de l’un des partenaires, l’autre n’hérite de rien, sauf dispositions particulières (testament notamment). Cela signifie que si aucune disposition n’est prise, le partenaire n’est pas héritier du défunt. 🥑Si vous êtes désigné comme héritier, vous bénéficiez, comme un époux, d’une exonération des droits de […]
🥑Les jours fériés sont régis par les dispositions des articles L3133-1 du Code du Travail et suivants. 🥑Les jours fériés y sont d’ailleurs listés. (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël) L’article L3133-3 du même […]
📞 « Bonjour, c’est pour vous proposer une offre exceptionnelle… » Vous aussi, vous recevez des appels non sollicités tous les jours, souvent à l’heure du déjeuner ou en plein travail ? 👉 Bonne nouvelle : le 21 mai dernier, les parlementaires ont adopté une loi qui interdit le démarchage téléphonique sans consentement préalable. Le texte est […]
L’article 371-4 du Code civil dispose que : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». En conséquence, si un des grands-parents est privé de ses petits-enfants (séparation, divorce, mauvaise entente…) il peut saisir un Juge pour voir […]