Les articles 212 et suivants du Code civil fixent les devoirs et droits respectifs des époux 💑

En application de ces textes, historiquement, la jurisprudence française a régulièrement reconnu le devoir conjugal, mais cela est de plus en plus contesté.

📌 C’est dans ce contexte que la CEDH a condamné la France sur cette question du “devoir conjugal”

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné la France pour avoir condamné une femme ayant refusé des relations sexuelles avec son mari.

Pour la CEDH, le mariage ne peut jamais imposer une obligation sexuelle : la liberté sexuelle et la vie privée doivent primer.

👉 Une décision qui pourrait marquer un tournant majeur pour le droit de la famille. D’ailleurs un projet de loi est discuté sur cette question.

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Article publié par Amandine MOREELS et Emilie YVART, Avocates à LILLE, Cabinet MY AVOCAT LILLE
Droit des personnes et de la famille, droit du travail et de la sécurité sociale
Dommage corporel