Il y a quelques mois, nous vous parlions de cette fameuse décision de la Cour de Cassation relative à l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie. La Cour estimait en effet que le droit français n’était pas en conformité avec le droit européen.

Le 8 février 2024, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé dans une QPC déclarant les dispositions du Code du Travail conformes à la Constitution.

La question est elle réglée? Pas tout à fait puisque le Gouvernement a annoncé vouloir adapter les dispositions françaises au droit européen.

Affaire à suivre donc….

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