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Il y a quelques mois, nous vous parlions de cette fameuse dĂ©cision de la Cour de Cassation relative Ă  l’acquisition des congĂ©s payĂ©s durant un arrĂȘt maladie. La Cour estimait en effet que le droit français n’Ă©tait pas en conformitĂ© avec le droit europĂ©en.

Le 8 fĂ©vrier 2024, le Conseil Constitutionnel s’est prononcĂ© dans une QPC dĂ©clarant les dispositions du Code du Travail conformes Ă  la Constitution.

La question est elle réglée? Pas tout à fait puisque le Gouvernement a annoncé vouloir adapter les dispositions françaises au droit européen.

Affaire Ă  suivre donc….

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