Alerte Actu Droit Social ❗

Le décret n°2023-275 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié du 17 avril 2023 vient d’être publié.

Un salarié qui abandonne son poste de travail est désormais présumé démissionnaire.

L’employeur devra mettre en demeure ce salarié par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge de justifier de son absence ou de reprendre son travail ✉️

Le salarié sera invité à justifier d’un motif légitime expliquant son absence à son poste de travail comme l’exercice du droit de grève, son droit de retrait ou des raisons médicales.

Ce nouveau décret devrait sans nul doute engendrer de nouveaux contentieux…

Le texte du décret ci-dessous :

« Section 4
« Démission
« Art. R. 1237-13. – L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l’article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
« Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait prévu à l’article L. 4131-1, l’exercice du droit de grève prévu à l’article L. 2511-1, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié indique le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.
« Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa. »

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