Il y a quelques mois, nous vous parlions de cette fameuse décision de la Cour de Cassation relative à l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie. La Cour estimait en effet que le droit français n’était pas en conformité avec le droit européen. Le 8 février 2024, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé dans une […]
Le solde de tout compte est un document que doit vous remettre votre employeur en fin de contrat. Il reprend l’ensemble des sommes qui vous sont versées. Le montant repris doit vous être versé par chèque ou virement bancaire. Il comporte des mentions obligatoires : le total des sommes dues à la fin du contrat […]
L’avocat est juriste 🥑 MAIS il est aussi 🕵️enquêteur : trouver la preuve sur les réseaux qu’un enfant travaille et que la pension n’est plus due, trouver la preuve que la société qui licencie pour motif économique n’a pas de difficulté financière 🏡mandataire immobilier : il peut vendre un bien pour le compte de ses […]
Un tel acte doit IMPERATIVEMENT attirer votre attention❗ 🥑Par exemple, l’assignation, mentionne la date à laquelle vous êtes convoqué devant la juridiction saisie. Il y a également un délai qui peut être mentionné pour constituer avocat pour les procédures avec représentation obligatoire. 🥑D’autres actes, comme la signification d’une décision de justice, mentionnent un délai pour […]
Non ces femmes ne sont pas Maître MOREELS et Maître YVART, dans 50 ans, en train de discuter de vos dossiers 😁 Cette image nous permet de vous parler de la mesure de protection des majeurs. C’est quoi❓ En quelques mots : La maladie, le handicap, la vieillesse, les accidents de la vie peuvent altérer […]
Il y a un mois, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation prenait une décision tout à fait inédite: les moyens de preuve déloyaux peuvent être pris en compte s’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable !!! Il y a fort à parier que cette décision va créer un grand bouleversement devant les […]
Depuis très longtemps, en cas de maladie non professionnelle ou d’accident du travail, le salarié ne peut pas acquérir de jours de congés payés durant son arrêt de travail. L’article L 3141-3 du Code du Travail dispose en effet⚖️ : “Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois […]
Le décret n°2023-275 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié du 17 avril 2023 a été publié. Un salarié qui abandonne son poste de travail est désormais présumé démissionnaire. L’employeur devra mettre en demeure ce salarié par LRAR ou par lettre remise en main […]
On dit souvent qu’il existe deux types d’avocats : les avocats de conseil et les avocat du contentieux. Les justiciables pensent souvent, à tort, qu’un Avocat est forcément lié au contentieux ; autrement dit qu’il ne sera utile que dans une phase contentieuse, lorsqu’une procédure judiciaire est en cours. S’il est évident qu’il est utile à […]
La nouvelle a été annoncée par Madame le Premier Ministre, Elisabeth Borne : à partir de janvier 2024, les jeunes pourront passer le permis de conduire dès 17 ans 🚗 Si la mesure peut être saluée en ce qu’elle vise à favoriser la mobilité des jeunes et le travail de ces derniers, elle entraînera très probablement […]