Dans le cadre d’une procédure de divorce, il faut faire attention à de nombreuses choses puisque cela pourra vous être opposé dans le cadre de la procédure à venir. Points d’attention : Le couple marié est soumis à une obligation de communauté. En conséquence, il ne faut pas quitter le domicile conjugal sans accord commun […]
La mise à pied conservatoire est une mesure préventive qui suspend de manière temporaire et provisoire le contrat de travail d’un salarié qui a commis une faute. Cela permet à l’employeur de prendre le temps de réfléchir à la sanction appropriée pour le salarié. Bien entendu la mise à pied conservatoire a une incidence pour […]
Ces deux juges sont liés mais ont des rôles différents. Le JE (dans le cadre de l’assistance éducative) défend l’intérêt des enfants. Il est le juge de l’enfant en danger, qui doit être protégé. Il ordonne des mesures éducatives, une mesure de placement… tout ce qui est dans l’intérêt de l’enfant. Le […]
Pour rappel, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Qu’en est-il si un autre que vous, conducteur, n’a pas mis sa ceinture de sécurité 
Le conducteur est responsable si le passager a moins de 18 ans. Le majeur peut se faire sanctionner personnellement en application de l’article R412-1 du Code de la route. […]
Chaque année, à la date anniversaire, il faut indexer la pension alimentaire. C’est au débiteur de la pension de s’en préoccuper, lequel doit spontanément procéder à cette indexation. Pour se faire, le débiteur peut se rendre sur le site de l’INSEE. Pensez à vous renseigner. Vous avez des questions, besoin […]
Il n’est pas question ici de vous parler de morale, mais de droit 
Comme indiqué dans notre publication de juin dernier, en application du Code civil, les époux se doivent fidélité Donc OUI les époux doivent rester fidèles et OUI, en cas d’infidélité l’adultère peut être reconnu comme une faute. Et cette faute, à […]
Vous pouvez vous faire accompagner dans le cadre des négociations. Pourquoi ? Pour connaitre vos droits Pour ne pas accepter tout et n’importe quoi Pour obtenir la meilleure indemnité, et le cas échéant des dommages et intérêts… Besoin d’un accompagnement, contactez MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits […]
Lorsqu’il y a un litige, le procès n’est pas la seule option. Le règlement amiable du litige est une solution, voir même un préalable obligatoire. Le cabinet MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits a à cœur, lorsque cela est possible, de privilégier la phase amiable. Pourquoi […]
Concernant la pension alimentaire, l’article 371-2 du Code civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». […]
6 ans après leur divorce par consentement, un couple se retrouve remarié par décision de justice Quel avocat en droit de la famille n’a jamais entendu “vos honoraires sont élevés, j’ai vu sur internet qu’on peut divorcer pour 200 euros…” La décision de justice rendue par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES prouve que choisir […]