Les devoirs liés au mariage L’article 212 du Code civil dispose que : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cet article est cité lors du passage des époux devant l’officier d’état civil. Mais que signifie ce texte 
Les époux doivent se respecter l’un l’autre. Il y a également un devoir de communauté de vie, c’est-à-dire que le couple […]
Rappel, tout comme un parent contribue à l’entretien et à l’éducation de son enfant, les enfants ont l’obligation d’aider un parent qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins (manger, s’habiller, se loger, se soigner,…). On parle alors d’obligation alimentaire. Elle se matérialise par une aide financière ou en nature. Qu’en est-il des beaux-parents ? Si vous […]
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu’elle n’est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite. Bien souvent, le bail prévoit déjà la possibilité ou non de sous-louer le bien. […]
RAPPEL : le concubinage est une union de fait, marquée par la vie commune et stable de deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple (c’est différent donc d’une colocation). Le concubinage ne crée pas d’obligation entre les concubins. Les concubins ne se doivent, au regard de la loi, ni […]
, Pourquoi pas avec vos voisins….Il y a du nouveau concernant les troubles anormaux du voisinage Les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle est responsable, et qui causent un préjudice aux personnes se trouvant dans la même aire de proximité. Qui n’a pas entendu […]
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Cette loi est destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants, notamment sur les réseaux sociaux. Ce afin d’éviter certaines dérives que l’on peut […]
Par décision en date du 13 mars 2024, la Cour de Cassation a rendu un arrêt apportant une précision importante en matière de rupture conventionnelle. Elle estime en effet que l’article L1237-12 du Code du Travail n’instaure aucun délai entre l’entretien pour la rupture conventionnelle et la signature de la convention de rupture. Dès lors, […]
Une audition devant le Juge du Contentieux de la Protection de LILLE (Juge des Tutelles) Une audience devant le Premier Président de la Cour d’appel de DOUAI pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement Deux audiences hors divorce devant le Juge aux Affaires Familiales, un à Béthune et un à Lille La signature d’un […]
L’assurance de protection juridique Vous êtes en conflit avec votre voisin, votre employeur ? Vous avez subi un accident de la circulation ? Vous avez besoin d’un Avocat L’assurance de protection juridique peut vous aider à maitriser le budget lié à ce litige 
La garantie protection juridique permet une prise en charge, totale ou partielle des honoraires d’avocats et autres frais annexes […]
C’est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel 
Si la filiation est établie par l’acte de naissance de l’enfant, la contestation dépend des éléments suivants : Le parent s’investit ou s’est investi dans l’éducation de l’enfant (on parle de possession d’état*) Le parent […]