Le sort de l’animal de compagnie dans le cadre du divorceLors d’une séparation, la question de la résidence des enfants est bien connue… 
mais qu’en est-il de nos fidèles compagnons ?
Selon l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, restant soumis au régime des biens. Aucune loi ne prévoit leur sort en cas de divorce. 
En conséquence, […]
La réponse est non, pas sans accord des deux parents et ce, en cas d’exercice de l’autorité parentale conjoint (article 372 du Code civil). Cela signifie donc que toute décision importante concernant l’enfant, y compris l’utilisation de son image, doit être prise à deux 
De plus, l’image d’un enfant est protégée […]
Nous vous avons déjà fait part dans un précédent article des critères de mise en place de la résidence alternée. Vous pouvez retrouver cet article sur notre site internet : https://myavocat-lille.fr/quels-criteres-pour-mettre-en-place-une-residence-alternee-%e2%9d%93-2/ Rappelons que c’est l’intérêt de l’enfant qui prime 
L’un des critères apprécié par le Juge est l’entente entre les […]
ATTENTION À partir du 1er septembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) évolue ! Ce qui change : Un calcul basé sur vos ressources, le nombre d’enfants à charge, le coût horaire de la garde et le nombre d’heures effectuées. Plus de distinction d’âge entre les enfants de moins de […]
Pour protéger le développement des tout-petits, Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, a annoncé la publication de l’arrêté interdisant l’exposition aux écrans (télévision, tablette, smartphone) des enfants de 0 à 3 ans dans les crèches, halte-garderies et autres lieux d’accueil du jeune enfant. Pourquoi ce sujet est-il important […]
Après avoir alerté le Juge des Enfants (JE) d’une situation de violences commises par une mère sur son enfant, le cabinet MY AVOCAT représentait ce matin le père de l’enfant devant le JE. L’occasion pour nous de vous rappeler que le cabinet intervient également pour protéger les mineurs. Si vous êtes convoqué devant le JE, […]
L’huissier de justice, à quoi sert-il ?Indice : bien plus que des saisies et des expulsions locatives Un acteur clé du monde judiciaire En tant que profession libérale et officier ministériel, l’huissier de justice, devenu commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022, joue un rôle indispensable dans l’application concrète du droit. 
Mais alors, que fait-il exactement Il […]
« La reconnaissance de l’enfant : un acte simple aux conséquences durables »À la naissance d’un enfant, chaque parent a un rôle à jouer, aussi bien sur le plan affectif que juridique. 
La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours suivant l’accouchement à la mairie du lieu de naissance. 
Déclarer une naissance n’est pas la même chose que reconnaître un enfant ! […]
Mais qu’est-ce que l’aliénation parentale 
C’est quand le parent « aliénant » amène son enfant à partager des idées fausses sur l’autre parent. Cette notion controversée n’était pas facilement retenue par les magistrats. Et d’un point de vue médical, cette notion ne faisait pas consensus. Mais alors, que faire quand un des parents utilise l’enfant contre l’autre […]
Ai-je les mêmes droits qu’un époux NON En cas de décès de l’un des partenaires, l’autre n’hérite de rien, sauf dispositions particulières (testament notamment). Cela signifie que si aucune disposition n’est prise, le partenaire n’est pas héritier du défunt. Si vous êtes désigné comme héritier, vous bénéficiez, comme un époux, d’une exonération des droits de […]